Le coin des Assistantes Maternelles
Qu'est-ce qu'un(e) assistant(e) maternel(le) ?
"L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile."
"L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné dans le Code de la Santé Publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues dans le Code du Travail après avoir été agréé à cet effet."
"L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné dans le Code de la Santé Publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues dans le Code du Travail après avoir été agréé à cet effet."
L'agrément
L'agrément est un "passeport" pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d'adaptation à l'emploi, un droit à la formation permanente, un régime fiscal particulier, ... Accueillir habituellement un enfant mineur à son domicile, moyennant rémunération, sans agrément préalable est illégal et pénalement sanctionné.
L'agrément et la formation des assistants maternels relèvent du Conseil Général. Cette compétence est exercée, sous l'autorité du Conseil Général, par le service départemental de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
La loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux précise que les conditions d'accueil doivent garantir : la santé, la sécurité, l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
L'agrément est accordé pour une durée réglementaire de 5 ans. Il précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que les horaires d'accueil. Le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à 4, y compris les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel, présents à son domicile, dans la limite de 6 au total. Toutefois, le Président du Conseil Général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de 4 enfants simultanément, dans la limite de 6 enfants au total et pour répondre à des besoins spécifiques.
Vous êtes assistant(e) maternel(le) ?
Vous souhaitez vous informer sur l'accueil ou l'accompagnement de l'enfant, les consignes de sécurité à appliquer au quotidien ?
Le Conseil Général met à votre disposition un Guide de la sécurité et des bonnes pratiques.
L'agrément et la formation des assistants maternels relèvent du Conseil Général. Cette compétence est exercée, sous l'autorité du Conseil Général, par le service départemental de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
La loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux précise que les conditions d'accueil doivent garantir : la santé, la sécurité, l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
L'agrément est accordé pour une durée réglementaire de 5 ans. Il précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que les horaires d'accueil. Le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à 4, y compris les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel, présents à son domicile, dans la limite de 6 au total. Toutefois, le Président du Conseil Général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de 4 enfants simultanément, dans la limite de 6 enfants au total et pour répondre à des besoins spécifiques.
Vous êtes assistant(e) maternel(le) ?
Vous souhaitez vous informer sur l'accueil ou l'accompagnement de l'enfant, les consignes de sécurité à appliquer au quotidien ?
Le Conseil Général met à votre disposition un Guide de la sécurité et des bonnes pratiques.
Comment vous faire connaître ?
L'animatrice des R.A.M reçoit régulièrement les copies d'agréments qui sont communiqués par les services de P.M.I aux collectivités territoriales.
Le relais inscrit chaque assistant(e) maternel(le) agréé(e) dans son logiciel afin qu'elle puisse apparaître sur les listes qui sont communiquées aux parents.
Une fiche navette est envoyé deux fois par an aux assistantes maternelles afin d'actualiser les données concernant :
- Leur état civil : nom, prénom, situation familiale
- Leurs coordonnées : adresse, téléphone...
- Leur agrément : nombres de places, tranches d'âges, renouvellement ...
- Leur activité : en activité, en arrêt maladie ou maternité, suspension d' activité
- les enfants accueillis : nom, prénom, adresse, type de contrat ...
- Leurs disponibilités
- Leurs suggestions
Il est recommandé aux nouvelles assistantes maternelles agrées de prendre contact avec le relais pour se faire connaitre et échanger ensemble sur la réalité du territoire (nombre de demande, les tarifs pratiqués,...)
Le relais inscrit chaque assistant(e) maternel(le) agréé(e) dans son logiciel afin qu'elle puisse apparaître sur les listes qui sont communiquées aux parents.
Une fiche navette est envoyé deux fois par an aux assistantes maternelles afin d'actualiser les données concernant :
- Leur état civil : nom, prénom, situation familiale
- Leurs coordonnées : adresse, téléphone...
- Leur agrément : nombres de places, tranches d'âges, renouvellement ...
- Leur activité : en activité, en arrêt maladie ou maternité, suspension d' activité
- les enfants accueillis : nom, prénom, adresse, type de contrat ...
- Leurs disponibilités
- Leurs suggestions
Il est recommandé aux nouvelles assistantes maternelles agrées de prendre contact avec le relais pour se faire connaitre et échanger ensemble sur la réalité du territoire (nombre de demande, les tarifs pratiqués,...)
La formation continue
Il existe différents types de formations :
- individuelles ou collectives
- dans le cadre du D.I.F (droit individuel à la formation)
- par la V.A.E (validation des acquis par l'expérience)
- formations avec le relais Assistantes Maternelles (une réunion d'information par trimestre est proposé, cf.calendrier d'animation)
- etc ...
Pour plus d'informations , contactez le Relais le plus proche de chez vous, celui ci vous accompagnera dans vos démarches.
Pour le CAP "Petite Enfance" cf. : référentiel du CAP Petite Enfance
- individuelles ou collectives
- dans le cadre du D.I.F (droit individuel à la formation)
- par la V.A.E (validation des acquis par l'expérience)
- formations avec le relais Assistantes Maternelles (une réunion d'information par trimestre est proposé, cf.calendrier d'animation)
- etc ...
Pour plus d'informations , contactez le Relais le plus proche de chez vous, celui ci vous accompagnera dans vos démarches.
Pour le CAP "Petite Enfance" cf. : référentiel du CAP Petite Enfance
Déclaration d'impôts
Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes maternelles.
Cette mesure concerne les assistant(e)s maternel(le)s ayant fait l'objet ou étant dispensé(e)s d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
* Le régime général : correspond à la déclaration pré-rempli.
* Le régime spécifique : vous permet de calculer un montant d'abattement que vous pouvez déduire de la somme de vos revenus (salaires) additionnés aux indemnités d’entretiens et de repas perçus, afin d’obtenir un nouveau montant de revenus à déclarer.
Le RAM vous propose de nombreux tableaux (ci dessous) afin de vous aider à calcul le montant de votre abattement et le nouveau montant de vos revenus à déclarer.
Vous devez fournir en pièces jointes avec votre déclaration les tableaux de calcul dûment complétés pour chaque enfant accueilli au cours de l'année concernée et le tableau récapitulatif.
Vous avez besoin des documents suivants :
- contrat ou avenants pour chaque enfant accueilli au cours de l'année concernée.
- le planning d’accueil réel pour chaque enfant accueilli au cours de l'année concernée.
- des fiches de paie Pajemploi, que vous avez reçu pour l'année concernée.
Vous pouvez prendre un rendez vous avec l'animatrice du RAM pour avoir plus d'informations ou pour qu'elle vous accompagne dans le calcul de ce régime spécifique.
Attention, il y a quelques changements !
1- Prise en compte des indemnités repas :
les assistantes maternelles doivent prendre en compte les frais de repas :
- si celui ci est fourni par l'assistante maternelle : ajouter le montant des indemnités de repas versés par les parents chaque mois.
- si celui ci est fourni par les parents, la loi prévoit que l'assistante maternelle applique une somme forfaitaire de 4,45€ par repas. Cette somme ne correspondant pas à la réalité, nous vous proposons d'appliquer vos "tarifs repas" que vous pratiquez habituellement ou la moyenne sur le territoire, et de faire signer une attestation (cf. ci dessous) par vos employeurs.
2- Les heures complémentaires et/ou supplémentaires.
A partir du 01/08/12, la rémunération de ces heures ne sont plus exonérés d’impôts par conséquent elles doivent être prises en compte dans votre déclaration de revenus.(cases 1AJ à 1DJ)
Cette mesure concerne les assistant(e)s maternel(le)s ayant fait l'objet ou étant dispensé(e)s d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
* Le régime général : correspond à la déclaration pré-rempli.
* Le régime spécifique : vous permet de calculer un montant d'abattement que vous pouvez déduire de la somme de vos revenus (salaires) additionnés aux indemnités d’entretiens et de repas perçus, afin d’obtenir un nouveau montant de revenus à déclarer.
Le RAM vous propose de nombreux tableaux (ci dessous) afin de vous aider à calcul le montant de votre abattement et le nouveau montant de vos revenus à déclarer.
Vous devez fournir en pièces jointes avec votre déclaration les tableaux de calcul dûment complétés pour chaque enfant accueilli au cours de l'année concernée et le tableau récapitulatif.
Vous avez besoin des documents suivants :
- contrat ou avenants pour chaque enfant accueilli au cours de l'année concernée.
- le planning d’accueil réel pour chaque enfant accueilli au cours de l'année concernée.
- des fiches de paie Pajemploi, que vous avez reçu pour l'année concernée.
Vous pouvez prendre un rendez vous avec l'animatrice du RAM pour avoir plus d'informations ou pour qu'elle vous accompagne dans le calcul de ce régime spécifique.
Attention, il y a quelques changements !
1- Prise en compte des indemnités repas :
les assistantes maternelles doivent prendre en compte les frais de repas :
- si celui ci est fourni par l'assistante maternelle : ajouter le montant des indemnités de repas versés par les parents chaque mois.
- si celui ci est fourni par les parents, la loi prévoit que l'assistante maternelle applique une somme forfaitaire de 4,45€ par repas. Cette somme ne correspondant pas à la réalité, nous vous proposons d'appliquer vos "tarifs repas" que vous pratiquez habituellement ou la moyenne sur le territoire, et de faire signer une attestation (cf. ci dessous) par vos employeurs.
2- Les heures complémentaires et/ou supplémentaires.
A partir du 01/08/12, la rémunération de ces heures ne sont plus exonérés d’impôts par conséquent elles doivent être prises en compte dans votre déclaration de revenus.(cases 1AJ à 1DJ)
Devenir Assistante Maternelle
Vous pouvez prendre rendez vous avec l'animatrice du relais qui vous expliquera :
- Qu'est ce que le métier d'assistant(e) maternel(le) ?
- Les conditions d'exercices
- Quelles sont les démarches à réaliser
- Qu'est ce qu'un agrément ?
- Comment concilier vie familiale et vie professionnelle en tant qu'assistant(e) maternel(le) ?
- Quel est le salaire d'un(e) assistant(e) maternel(le) ?
Ce rendez vous ne vous engagera pas, il vous permettra d'avoir différents éléments en main pour mûrir votre réflexion.
Plus d'infos :
- http://www.allier.fr/1364-devenir-assistante-maternelle.htm
- http://www.devenir-assistante-maternelle.fr/
Les Maisons d'Assistantes Maternelles - M.A.M
Ce concept, créé par la loi de décembre 2008, permet à 3 ou 4 assistant(e)s maternel(le)s de se regrouper pour exercer leur métier dans un lieu commun. Cette formule présente notamment l’avantage de pouvoir proposer une très grande amplitude horaire, de créer une émulation positive et de se rapprocher des axes domicile-travail des parents.
Si vous êtes intéressé, prenez rendez vous avec l'animatrice du relais qui vous expliquera ce concept.
Deux Maisons d'Assistantes Maternelles ont vu le jour sur notre territoire :
- M.A.M. Les Kelalous à Souvigny
- M.A.M. Les Petites Quenottes à Châtillon
Si vous êtes intéressé, prenez rendez vous avec l'animatrice du relais qui vous expliquera ce concept.
Deux Maisons d'Assistantes Maternelles ont vu le jour sur notre territoire :
- M.A.M. Les Kelalous à Souvigny
- M.A.M. Les Petites Quenottes à Châtillon